Nom de domaine vs marque (III)

En effet, pendant que les entreprises veulent toujours avoir des noms de domaine identiques à leurs marques, ce qui est tout à fait normal, les particuliers eux sont libres de choisir le nom de domaine qu'ils veulent, même si ce nom correspond à la marque d'une entreprise, pourvu qu'ils soient les premiers à le déposer. Pour éviter que cette situation entraîne des altercations, il est vivement conseillé lors du dépôt d'un nom de domaine de chercher à savoir si celui-ci n’entre pas en conflit avec une quelconque dénomination commerciale ou une marque déposée. Cette recommandation est très importante à prendre en compte puisque si des risques de confusion dans l'esprit du public sont envisageables, la personne qui dépose le nom de domaine risque fort bien de se faire attaquer en justice pour contrefaçon par le détenteur de la marque. Mais s'il arrive que le propriétaire d'une marque ne signale pas durant cinq années l'exploitation d'une marque similaire ou assez proche de la sienne, il ne pourra plus se plaindre de contrefaçon une fois ce délai passé.

Toute fois, il a été établi par le Tribunal de Grande Instance du Mans le 29 juin 1999 et par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2003, que les noms de domaine constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque s'il existe dans l'esprit du public une possible confusion. Cela tout simplement parce que d'une part le nom de domaine fut déposé avant la marque, et d'autre part parce qu'il est sujet d'une nette exploitation sur Internet. Alors ce qu'il y a de mieux à faire pour réduire au maximum les risques pendant l'acquisition d'un nom de domaine, c'est de s'assurer tout d'abord que le nom de domaine en question ne pose pas problème avec le détenteur d'une quelconque marque antérieurement déposée. Mais non seulement cela, il est aussi préférable de déposer le radical, c'est à dire le nom de domaine seul sans aucune extension, ou même le nom de domaine entier comme marque pour éviter au maximum que les cybersquatters réservent ce même nom de domaine avec une autre extension. En plus, le dépôt de la marque donne la possibilité de bénéficier de tous les droits sur le nom de domaine quand bien même ce dernier n'est pas encore exploité.

Alors, vous voulez créer votre propre marque et le déposer tout en ayant la possibilité de profiter d'un nom de domaine identique ? Vous savez ce qu'il vous reste à faire. Pareil si vous voulez réserver un nom de domaine pour votre site web et ne pas risquer de rentrer en conflit avec une entreprise ou une organisation. Alors sachez prendre vos dispositions !