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• Jurisprudence du nom de domaine - Panorama 2003 - DomainesInfo :: protection nom de domaine
  Que devient le nom de domaine ? Quelle a été l’évolution de la jurisprudence française 2003, le concernant ? Au travers d'un dossier complet, gros plan sur l'évolution de la jurisprudence française pour les noms de domaine.
  

  Apercu : Mot de passe oublié ? Que devient le nom de domaine ? Quelle a été l’évolution de la jurisprudence française 2003, le concernant ? Intelectuelle) l’avait qualifié de signe distinctif des entreprises ou des particuliers, alors que la majorité de la doctrine estimait que le nom de domaine n’était qu’un simple système technique ne créant aucun droit. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, le nom de domaine s’ajoute aux traditionnels identifiants de l’entreprise. En permettant d’identifier le site web de celle ci, il offre aux internautes la possibilité de la trouver et de la distinguer des autres opérateurs commerciaux présents sur le net. Le rôle de la jurisprudence est alors essentiel puisqu’elle doit, en l’absence de tout statut légal définissant et régissant le nom de domaine, aménager sa protection juridique. Si le nom de domaine, compte tenu notamment de sa valeur commerciale pour l’entreprise qui en est propriétaire, peut justifier d’une protection contre les atteintes dont il fait l’objet, encore faut-il que les parties à l’instance établissent leurs droits sur la dénomination revendiquée, l’antériorité de son usage par rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de celui ci peut entraîner dans l’esprit du public. En 2003, la jurisprudence a confirmé ces principes en annulant ou en validant des marques en fonction de l’antériorité de l’usage effectif d’un nom de domaine. La marque, rappelons le, n’est protégée que pour les produits et services désignés dans son acte d’enregistrement, c’est le principe de spécialité que la jurisprudence a adapté aux noms de domaine au fil de ses décisions. Zebank, le juge procède à un examen systématique du contenu du site en cause pour apprécier l’existence possible d’une confusion entre les produits ou services, pour lesquels la marque est protégée, et ceux attachés au nom de domaine. Nanterre a estimé le 21 janvier 2002 que les services proposés sur le site contesté par la demanderesse n’étant pas similaires à ceux protégés par la marque, le nom de domaine saveurs. Les juges considèrent donc dorénavant, plus que l’enregistrement de la marque en classe 38, l’identité ou la similarité des produits et services désignés lors de l’enregistrement et contenus dans le site. A tel point que la déchéance pour non usage peut être prononcée en l’absence d’usage réel et sérieux de la marque invoquée pour désigner des services de télécommunication, comme ce fut le cas dans l’affaire susvisée. Internet ou aux services de communication et qu’il désire s’opposer à l’exploitation d’un site ayant le même objet. Les juridictions procèdent à une comparaison entre le contenu du site exploité par l’une des parties et les produits et services pour lesquels la protection est revendiquée. Internet n’est donc qu’un simple support commun. Greenpeace avaient pris soin de transformer les logos afin de mieux les détourner. Cour, invoquant une nouvelle fois le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression. Danone, sans chercher à induire le public en erreur quant à l’identité des auteurs de la communication. Communautés européennes lorsque la marque était reproduite à l’identique. Paris d’utiliser son nom de domaine. En 2003, la jurisprudence a dégagé de nouveaux principes. France, ce qui n’avait pu être établi en l’espèce. La jurisprudence 2003 apporte quelques nouvelles briques à l’édification du régime juridique du nom de domaine qui semble devenir un signe distinctif à part entière, protégé en tant qu’antériorité. Internet, de la même manière qu’elles organisent déjà la protection de leurs marques, et ce, d’autant plus que l’administration fiscale les y incite. Internet ou extranet, ou comptabiliser les sommes afférentes à ces opérations en tant qu’immobilisations à l’actif du bilan. Après avoir investi pour l’acquisition d’un tel outil, un système de surveillance des noms de domaine, correspondant à une veille juridique des enregistrements et des retours dans le domaine public des noms de domaine reprenant une marque ou une dénomination sociale, s’avère donc indispensable pour une entreprise souhaitant prévenir les conflits potentiels en cette matière.

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• L'année 2004 des noms de domaine - DomainesInfo :: domaine des noms
  Libéralisation du .FR, croissance record des noms de domaine, procès multiples contre l'Icann, concrétisation du .EU... voici notre synthèse d'une année 2004 particulièrement riche en actualité.
  

  Apercu : Mot de passe oublié ? Après une année 2002 morose, 2003 avait déjà connu un rebond spectaculaire du nombre de noms enregistrés : +16 % à 60 millions de noms au total. Les extensions européennes sont particulièrement bien représentées : . Allemagne) est désormais la deuxième zone mondiale, et . Uni) la troisième, devant les suffixes génériques . Finder ainsi que d’autres services. Icann se défend alors en justifiant ses différentes décisions. La plainte sera d’abord rejetée en mai pour manque d’information, puis définitivement en août. Icann aura aussi fait grincer bien des dents en 2004, surtout du côté des bureaux d’enregistrement qui assument à eux seuls 80 % de son financement. Internet demandait une augmentation de ce budget, de 9 millions de dollars pour l’année fiscale 2003/2004 à 16 millions pour 2004/2005. Administration à une courte majorité en octobre. Le marché des bureaux d’enregistrement est tellement concurrentiel qu’il leur sera probablement difficile de répercuter ces nouvelles charges sur le prix des noms de domaine. Icann concerne la création de nouvelles extensions génériques. Neuf propositions ont été soumises : . La première étape - un audit technique, commercial et financier réalisé par une entité indépendante - a déjà été franchie avec succès par plusieurs de ces extensions en fin d’année : . Afnic maintient cependant le principe de territorialité nationale, ainsi qu’une identification rigoureuse du demandeur, mais a posteriori. Le processus d’enregistrement est désormais largement automatisé et donc plus rapide. Avant même le mois de mai, les enregistrements journaliers avaient été multipliés par 5, probablement du fait de mesures de protection de la part des entreprises. Afnic a reçu 12 000 demandes ! La zone française a progressé de 30 % sur les 4 jours programmés pour l’ouverture en mai, et de plus de 80 % sur l’année 2004. Afnic de doubler le nombre de noms un an après l’ouverture sera certainement largement dépassé. Afnic baisse ses prix à l’attention de ses prestataires de 25 %. Les hommes politiques se sont aussi sentis préoccupés par l’ouverture de l’extension nationale. Afnic a pris les devants en rétablissant la situation antérieure à l’égard de ces noms à risque. Après avoir publié en mai les règles de fonctionnement du . Icann l’inclusion de l’extension . Ce qui laisse éventuellement espérer une ouverture vers mi-2005 ? Avec également un retard considérable, l’extension . Le contrat de gestion du domaine . Verisign se termine en juin 2005. Ils ont été introduits successivement au cours de l’année 2004 par les domaines . Chaque année possède son lot de noms cybersquattés, et des actions en justice correspondantes, généralement gagnées par les détenteurs de droits légitimes. Zuccarini fut le premier à en faire les frais en mars 2004 : 30 mois de prison pour l’enregistrement de plus de 3 000 noms typosquattés (imitations de noms existants anticipant des fautes de frappe des internautes), renvoyant le plus souvent vers des sites pornographiques. Bay pour 1 000 $. Mais seulement 13 de ces noms sont réservés par le candidat potentiel ou ses proches. Plus-values en perspective pour les autres détenteurs ? Elle vise à obtenir, auprès des victimes, des informations personnelles telles que des numéros de cartes bancaires ou des mots de passe. Web imitant les sites officiels par leur nom de domaine et leur graphisme. Group fait état, pour le mois de décembre 2004, de 1 700 sites actifs, en croissance de 25 % tous les mois. Les chiffres ne sont pas très rassurants : 20 % des internautes répondent à ces mails, et 5 % en donnant les informations personnelles demandées. Américains auraient ainsi été victimes de phishing en un an, causant une perte financière totale de 1,2 milliards de dollars.

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• Patrice CROS : « Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière. » - DomainesInfo :: propriété nom de domaine
  Retour sur l'IP Summit de Bruxelles qui, avec le soutien de la Commission européenne, a souhaité mettre l'accent sur l'importance du nom de domaine pour les spécialistes de la propriété industrielle.
  

  Apercu : Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière. Mot de passe oublié ? Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière. Summit se place comme la manifestation européenne de référence pour les questions de propriété industrielle. L'édition 2006 a rassemblé plus de 650 congressistes autour des ateliers et plénières animés par quelques 150 intervenants. Rid, le registre du .

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• Définition de Nom De Domaine Internationalise Ou Multilingue - DomainesInfo :: definition nom de domaine
  Définition de nom domaine internationalise
  

  Apercu : Mot de passe oublié ? Nom de domaine internationalisé comportant des caractères non-ascii. Américains essentiellement pour des raisons militaires au cours des années 50, l’établissement d’un système capable de supporter des caractères autres que ascii ne se fit par ressentir. La question n’a commencé à être posée qu’au début des années 80. Ns sont de plus en plus exploités.

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• Définition de Nom De Domaine - DomainesInfo :: definition nom de domaine
  Définition de nom domaine
  

  Apercu : Mot de passe oublié ? Internet identifiable, sous lequel une personne physique ou morale propose, à titre gratuit ou onéreux, des biens ou des services de natures diverses.

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• Définition de Sous- domaine - DomainesInfo :: sous domaine
  Définition de sous domaine
  

  Apercu : Mot de passe oublié ? Par exemple, sous le .

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• DomainesInfo.fr : informations sur les noms de domaine, droit noms de domaine, protection des marques, protection intellectuelle, depot nom de domaine, noms de domaine, gestion, enregistrement, achat, acheter, depot, protection industrielle et infos noms :: domaine des noms, protection nom de domaine
  Domaines.info : informations sur les noms de domaine, droit noms de domaine, protection des marques, protection intellectuelle, depot nom de domaine, noms de domaine, gestion, enregistrement, achat, acheter, depot, protection industrielle et infos noms de domaine sur internet et referencement
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